Ce mercredi matin, un nouveau décret a été publié au Journal Officiel. Il oblige clairement les FAI à envoyer les e-mails d'avertissement dans le cadre de la loi Hadopi. Un texte qui montre clairement combien certains passages de la loi restaient encore à préciser.
lien article : http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/hadopi/actualite-372420-pourquoi-free-attaque-decret-hadopi-conseil-etat.html
