Le Conseil d'Etat a estimé, ce mercredi, que le recours contre un décret d'application de la loi Hadopi, déposé par le fournisseur d'accès à Internet associatif FDN, ne nécessitait pas la suspension de ce décret en attendant un jugement sur le fond, qui devrait intervenir dans les prochaines semaines.
Hadopi : le recours en référé-suspension d'un décret d'application rejeté - LeMonde.fr:
LEMONDE.FR | 15.09.10 | 10h43– Envoyé à l'aide de la barre d'outils Google"
