Comme le ministre de la culture, Frédéric Mitterand, l'avait annoncé, un décret imposant un délai aux fournisseurs d'accès à Internet pour transmettre les emails de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a été publié mercredi 13 octobre au Journal officiel.
lien article : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/10/13/hadopi-un-nouveau-decret-met-la-pression-sur-free_1424872_651865.html
LEMONDE.FR | 13.10.10 | 10h28 • Mis à jour le 13.10.10 | 15h08
