Le fournisseur d’accès s’expose à une amende de 1 500 euros par avertissement non expédié. Le décret encadrant cette sanction vient de paraître au JO.
lien article : http://www.01net.com/www.01net.com/editorial/522195/free-contraint-d-envoyer-les-courriels-de-la-hadopi/?r=/rss/RSS_ACTUS_droit_et_conso.xml
Stéphane Long 01net le 13/10/10 à 12h50
