dimanche 27 février 2011
L'Hadopi affirme que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle
La présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, nous confirme que la Haute Autorité estime que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, et qu'aucun recours n'est ouvert aux administrés qui se sentiraient visés à tort par l'avertissement reçu par e-mail ou lettre recommandée.
