La Commission de protection des droits de l'Hadopi estime que trois constats de téléchargements illégaux réalisés depuis l'accès à Internet d'un même abonné valent preuve que l'abonné n'a pas sécurisé son accès à Internet. Elle défend l'automatisation de la phase d'avertissement, mais prévient que le volume sera moindre si les internautes sont nombreux à demander des explications.
lien article : L'Hadopi défend la riposte graduée automatique sans preuve
