mercredi 24 novembre 2010

Interview de Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits, pour l’édition de novembre de Légipresse.

« Avec la loi « Hadopi 2 », il n’y a pas de lien entre la contravention de négligence caractérisée et l’installation d’un moyen de sécurisation labellisé »

site officiel / 24 novembre 2010

Lien article : http://www.hadopi.fr/actualites/agenda/interview-de-mireille%20imbert-quaretta.html